Droit pénal et droit des mineurs

Le cabinet d'Inès de Blignières assiste et représente ses clients devant toutes les juridictions pénales et à tous les stades de la procédure.

Il a développé une compétence particulière en matière de droit pénal des mineurs.

DROIT DES MINEURS 

Le droit pénal des mineurs constitue un droit spécifique tant au niveau substantiel que procédural.

Le mineur n'est pas un sujet de droit comme les autres et son statut particulier a pour conséquence qu'il relève de juridictions particulières et se voit appliquer des règles de droit spécifiques.

L'Ordonnance du 2 février 1945 modifiée à de nombreuses reprises constitue la charte de l'enfance délinquante. Elle prône le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Le droit des mineursLe droit pénal des mineurs repose sur l'association des représentants légaux dans la procédure pénale et sur des investigations sur la personnalité du mineur.

La pratique de ce droit nécessite non seulement une formation précise mais également et surtout une grande disponibilité de l'avocat, une capacité d'écoute et de travail en commun avec les différents partenaires intervenant dans le cadre de toute procédure pénale.

Selon la Charte nationale de l'avocat d'enfant, une formation est dispensée aux avocats de manière à garantir l'acquisition des connaissances et des compétences requises dans tous les domaines suivants : sources des droits de l'enfant, déontologie de l'avocat d'enfant, audition de l'enfant, assistance éducative, défense de l'enfant victime, défense de l'enfant délinquant.

Membre de l'Antenne des Mineurs du Barreau de Paris et ayant suivi de ce fait une formation de qualité, Inès de Blignières assiste régulièrement des mineurs délinquants devant les différentes juridictions dans le cadre de permanences pénales et vous garantit ainsi une pratique régulière de ce type de défense.

Le droit des mineurs
Compétences :


Assistance du mineur délinquant à tous les stades d'une procédure pénale

  • Garde à vue,
  • Mise en examen,
  • Audience devant le Juge pour Enfants,
  • Audience devant le Tribunal pour Enfants,
  • Audience devant le Juge d'Instruction.
  • Défense du mineur victime

 

Assistance du mineur victime dans le cadre de procédures pénales

Avocate de mineurs victimes d'agressions sexuelles (et également de majeurs), Inès de Blignières a pu mesurer la difficulté de ce type de défense et l'importance du choix de l'avocat qui doit accompagner son client tout au long du parcours judiciaire souvent très long et l'aider dans un processus de réhabilitation par rapport à l'auteur des faits.

Le cabinet peut s'entourer de psychologues ou éducateurs afin d'aider au mieux ces dernières. L'avocat peut être désigné soit directement par la famille soit par un administrateur ad'hoc ou commis d'office. 

 Assistance dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Le mineur victime est souvent un enfant en danger pouvant être soumis à ce titre à l'assistance éducative.


Le juge des enfants, en vertu de l'article 375 du Code Civil, a le pouvoir de prendre des mesures d'assistance éducative si « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. »

Le rôle de l'avocat est de porter la parole de l'enfant.


Droit du travail

--------------------------

Droit des journalistes

--------------------------

Droit pénal et droit des mineurs

--------------------------


172 rue de la Pompe 75116 Paris - Tél: 01.47.04.18.18 / Fax: 01.47.04.18.19 - Mail : ines.de.blignieres@wanadoo.fr Inès de Blignières © 2012

 

 



référencement site internet